Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Refundize et tout client professionnel souhaitant accéder aux services de la plateforme. L'ensemble des services est fourni par voie électronique, via le site refundize.com.

2. Définitions

• Defense Pro : abonnement SaaS de gestion et défense de litiges marketplace, avec génération de preuves assistée par IA.
• Free-Risk : formule d'accès sans abonnement à Defense Pro, avec commission sur les litiges gagnés uniquement. Détail à l'article 5.
• Review Shield : service de surveillance, détection et contestation d'avis abusifs sur les marketplaces.
• Pulse : outil de veille concurrentielle et d'intelligence économique e-commerce, décliné en trois niveaux (Free, Pro, Business).
• Bundles : offre groupée combinant plusieurs produits à un tarif préférentiel.
• Abonnement : contrat mensuel ou annuel donnant accès à un produit selon le niveau souscrit.
• Litige : réclamation déposée par un acheteur sur une marketplace, contestée par le vendeur via la plateforme.

3. Produits et services

3.1 Defense Pro

Service SaaS de détection automatique des litiges, génération de preuves (Evidence Builder), score prédictif de succès (Win Score) et gestion des échéances (Deadline Radar). Proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, avec plusieurs niveaux (Starter, Pro, Business, Enterprise).

3.2 Free-Risk

Accès sans abonnement à Defense Pro, limité à 3 litiges par mois. Aucun paiement fixe n'est exigé. Une commission de 15 % (plafonnée à 25 € par litige) est prélevée uniquement sur les litiges gagnés.Cette commission s'applique exclusivement à la formule Free-Risk. Les clients souscrivant un abonnement payant (Starter, Pro, Business ou Enterprise) ne sont pas soumis à cette commission.

3.3 Review Shield

Service de surveillance des avis sur les marketplaces, détection d'avis anormaux ou abusifs, génération de dossiers de contestation et réponse assistée par IA. Proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.

3.4 Pulse

Outil de veille concurrentielle disponible en trois niveaux :

• Pulse Free : accès limité à 1 rapport gratuit, sans paiement.
• Pulse Pro : accès payant unique (paiement one-shot) à 3 rapports complets.
• Pulse Business : abonnement mensuel ou annuel avec rapports illimités et fonctionnalités avancées.

3.5 Bundles

Offres groupées combinant Defense Pro, Review Shield et/ou Pulse à un tarif réduit par rapport à la souscription individuelle. Les bundles sont proposés avec une remise variable selon les produits inclus.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) hors taxes. Le client est informé que les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'une notification préalable de 30 jours. Les services sont facturés selon le plan choisi, mensuellement ou annuellement.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. En cas de modification tarifaire, le client sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et pourra résilier son abonnement sans pénalité.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les factures sont émises par voie électronique. Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des services sans préjudice des autres voies de recours.

Pour les formules Free-Risk, la commission sur litige gagné est prélevée automatiquement via Stripe dans un délai de 7 jours après le gain confirmé par la marketplace. Le client doit disposer d'un moyen de paiement valide en permanence.

6. Durée et résiliation

6.1 Abonnements mensuels et annuels

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon l'option choisie, reconductible tacitement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.

6.2 Pulse Pro (paiement unique)

L'achat de Pulse Pro est un paiement unique non récurrent. Aucune résiliation n'est nécessaire. L'accès aux 3 rapports est valable sans limite de durée, sous réserve de la continuité du service.

6.3 Free-Risk

La formule Free-Risk est sans engagement. Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Aucun frais de résiliation n'est applicable. Les commissions déjà gagnées et facturées restent dues.

7. Remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin de ce délai (fourniture de contenu numérique). En cas de problème technique avéré empêchant l'utilisation du service, Refundize s'engage à rembourser au prorata la période non utilisée, sur demande justifiée du client.

8. Intelligence artificielle et validation humaine

Refundize utilise l'intelligence artificielle (via des API tierces telles que DeepSeek et Anthropic) pour analyser les preuves et générer des brouillons de défense ou de réponse. Conformément à la réglementation européenne (IA Act), la plateforme fonctionne en mode "Full Review" : l'IA propose, l'humain valide.

Le client est seul responsable de la relecture, validation et envoi de chaque réponse générée par l'IA. Aucune réponse n'est envoyée aux marketplaces sans l'intervention préalable du client.

9. Absence de garantie de résultat

Refundize fournit un outil d'assistance à la défense de litiges et à la gestion d'avis. Les résultats (gain ou perte d'un litige, maintien ou suppression d'un avis) dépendent exclusivement de la décision des marketplaces, des éléments de preuve fournis par le client, et de l'appréciation souveraine des plateformes.

Refundize ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un résultat favorable, quelle que soit la qualité des preuves ou des défenses générées. Les indicateurs prédictifs (Win Score) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une promesse de succès.

10. Responsabilité

Refundize s'engage à fournir les services avec diligence et à maintenir la plateforme accessible sauf en cas de maintenance programmée ou d'événement hors de son contrôle (force majeure, panne d'hébergement, attaque informatique).

La responsabilité de Refundize ne saurait être engagée en cas de :

• Perte de données résultant d'une action du client ou d'un tiers ;
• Préjudice indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation, etc.) ;
• Décision défavorable d'une marketplace concernant un litige ou un avis ;
• Non-respect par le client des conditions d'utilisation des marketplaces ;
• Utilisation des réponses générées sans validation humaine préalable.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige persistant après recherche d'une solution amiable d'une durée de 30 jours.