Conditions contractuelles régissant l'accès aux services et produits de la plateforme Refundize — valables pour tous les clients, quel que soit leur pays.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entreRefundize et tout client souhaitant accéder aux services de la plateforme refundize.com.
L'ensemble des services est fourni par voie électronique via le site refundize.com. Ces CGV s'appliquent à tout achat ou souscription effectué sur la plateforme, quel que soit le pays de résidence du client.
En procédant à l'achat ou à la souscription d'un service Refundize, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Defense Pro | Abonnement SaaS de gestion et défense de litiges marketplace, avec génération de preuves assistée par IA. |
| Free-Risk | Formule d'accès sans abonnement à Defense Pro, avec commission sur les litiges gagnés uniquement. Voir article 5. |
| Review Shield | Service de surveillance, détection et contestation d'avis abusifs sur les marketplaces. |
| Pulse | Outil de veille concurrentielle et d'intelligence économique e-commerce (Free, Pro, Business). |
| Bundles | Offre groupée combinant plusieurs produits Refundize à un tarif préférentiel. |
| Abonnement | Contrat mensuel ou annuel donnant accès à un produit selon le niveau souscrit, à renouvellement automatique. |
| Litige | Réclamation déposée par un acheteur sur une marketplace, contestée par le vendeur via la plateforme. |
Service SaaS de détection automatique des litiges, génération de preuves (Evidence Builder), score prédictif de succès (Win Score) et gestion des échéances (Deadline Radar). Proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel (Starter, Pro, Business, Enterprise).
Accès sans abonnement à Defense Pro, limité à 3 litiges par mois. Aucun paiement fixe n'est exigé.Une commission est prélevée uniquement sur les litiges gagnés (taux et plafond précisés dans les conditions tarifaires en vigueur sur la page Tarifs). Cette commission s'applique exclusivement à la formule Free-Risk. Les clients souscrivant un abonnement payant ne sont pas soumis à cette commission.
Service de surveillance des avis sur les marketplaces, détection d'avis anormaux ou abusifs, génération de dossiers de contestation et réponse assistée par IA. Proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.
| Niveau | Modalité | Accès |
|---|---|---|
| Pulse Free | Gratuit | 1 rapport limité, sans paiement |
| Pulse Pro | Paiement unique (one-shot) | 3 rapports complets. Livraison sous 48–72h ouvrées après confirmation du paiement |
| Pulse Business | Abonnement mensuel ou annuel | Rapports illimités, fonctionnalités avancées, accès prioritaire |
Offres groupées combinant Defense Pro, Review Shield et/ou Pulse à un tarif réduit. Les bundles sont soumis aux conditions de chaque produit inclus.
Les prix sont affichés dans la devise applicable selon le pays de facturation du client (EUR, USD, GBP, BRL, etc.), hors taxes. Les taxes applicables (TVA, GST, ou autres taxes locales) sont ajoutées selon la réglementation en vigueur dans le pays de facturation.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou de l'achat. En cas de modification tarifaire pour les abonnements en cours, le client sera informé au moins30 jours avant l'entrée en vigueur et pourra résilier son abonnement sans pénalité s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
💱 Les tarifs détaillés par produit et par niveau sont consultables sur la pageTarifs de Refundize. Les prix peuvent varier selon votre pays de facturation.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécuriséStripe Inc.. Paiement via Stripe (certifié PCI-DSS). Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis l'espace client.
Pour les abonnements, le prélèvement est effectué automatiquement à chaque date d'anniversaire (mensuelle ou annuelle). Tout retard ou échec de paiement entraîne la suspension immédiate des services, sans préjudice des autres voies de recours disponibles.
Pour la formuleFree-Risk, la commission sur litige gagné est prélevée automatiquement via Stripe dans un délai de 7 jours après confirmation du gain par la marketplace. Le client doit maintenir un moyen de paiement valide en permanence.
Refundize accepte les principaux moyens de paiement gérés par Stripe (carte de crédit/débit Visa, Mastercard, American Express, et autres selon disponibilité locale). Les paiements par virement bancaire sont disponibles sur demande pour les forfaits Enterprise.
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon l'option choisie, avec renouvellement automatique. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.Aucun remboursement partiel n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.
L'achat de Pulse Pro est un paiement unique, non récurrent. Aucune résiliation n'est nécessaire. L'accès aux rapports est valable sans limite de durée, sous réserve de la continuité du service.
La formule Free-Risk est sans engagement. Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment, sans préavis ni frais de résiliation. Les commissions déjà gagnées et facturées restent dues.
Refundize se réserve le droit de résilier l'accès en cas de violation grave des CGU ou CGV, de non-paiement persistant ou d'utilisation frauduleuse. Une notification sera envoyée préalablement, sauf en cas d'urgence avérée.
| Offre | Conditions |
|---|---|
| Abonnements mensuels & annuels (Defense Pro, Review Shield, Pulse Business) | Résiliation possible à tout moment depuis l'espace client. Effet à la fin de la période. Aucun remboursement partiel. |
| Free-Risk | Sans engagement. Cessation d'utilisation possible à tout moment. Commissions déjà dues restent exigibles. |
| Pulse Pro (paiement unique) | Non remboursable, sauf en cas d'erreur factuelle manifeste dans le rapport. Demande de correction acceptée dans les 14 jours après réception. |
| Bundles | Conditions applicables à chaque produit composant le bundle, appliquées individuellement. |
Le droit de rétractation légal applicable dans certaines juridictions pour les services numériques peut s'appliquer selon la réglementation locale. En raison de la nature immédiatement disponible et numérique des services Refundize, l'utilisateur reconnaît expressément que l'accès aux services débute immédiatement après la souscription.
Conformément aux réglementations applicables dans son pays de résidence, le client bénéficie des garanties légales prévues par la loi en matière de services numériques (conformité, vices cachés).
Refundize fournit des outils d'aide à l'analyse, à la préparation et à la priorisation des litiges, avis et données de visibilité.Les décisions finales des marketplaces, plateformes, moteurs de recherche ou systèmes tiers ne dépendent pas de Refundize.
Refundize fournit un outil d'assistance et ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un résultat favorable (gain d'un litige, suppression d'un avis, amélioration du référencement). Les indicateurs prédictifs sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une obligation de résultat.
Refundize utilise l'intelligence artificielle (via des API tierces) pour analyser les preuves et générer des brouillons de défense ou de réponse. Conformément aux principes de l'IA responsable et aux exigences réglementaires applicables (EU AI Act et équivalents), la plateforme fonctionne en mode"Full Review" : l'IA propose, l'humain valide.
Le client est seul responsable de la relecture, de la validation et de l'envoi de chaque réponse générée. Aucune réponse n'est envoyée aux marketplaces sans l'intervention et la décision explicite du client.
Refundize s'engage à fournir les services avec diligence et à maintenir la plateforme accessible, sauf en cas de maintenance programmée ou d'événement hors de son contrôle (force majeure, panne d'hébergement, attaque informatique).
La responsabilité de Refundize ne saurait être engagée en cas de :
Dans tous les cas, la responsabilité totale de Refundize est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le dommage allégué.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour toute question relative à vos données, contactezdpo@refundize.com.
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de Refundize. En cas de litige relatif à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours.
En cas d'échec de la résolution amiable, les parties pourront recourir à un médiateur ou à un arbitrage selon les règles en vigueur dans leur juridiction. Refundize reconnaît les droits de recours disponibles pour ses clients selon les réglementations locales impératives applicables.
Pour les clients situés dans l'Union européenne, la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
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