Règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Refundize — applicables à tous les utilisateurs, quel que soit leur pays de résidence.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateformeRefundize (refundize.com), ses produits (Defense Pro, Review Shield, Pulse, bundles associés) et l'ensemble de ses services.
Elles s'appliquent à tout utilisateur de la plateforme — qu'il bénéficie d'un abonnement payant (mensuel ou annuel), de la formule Free-Risk, d'un achat unique (Pulse Pro) ou d'un accès gratuit — quel que soit son pays de résidence.
En accédant à la plateforme et en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Refundize propose les produits et services suivants :
Service SaaS de détection automatique des litiges marketplace, génération de preuves (Evidence Builder), score prédictif de succès (Win Score) et gestion des échéances (Deadline Radar). Disponible sous forme d'abonnement mensuel ou annuel (Starter, Pro, Business, Enterprise).
Formule d'accès sans abonnement à Defense Pro, limitée à 3 litiges par mois. Aucun paiement fixe n'est exigé. Une commission est appliquée uniquement sur les litiges gagnés. Les conditions financières détaillées sont précisées dans les CGV.
Service de surveillance des avis sur les marketplaces, détection d'avis anormaux ou abusifs, génération de dossiers de contestation et réponse assistée par IA. Disponible sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.
Outil de veille concurrentielle et d'intelligence économique e-commerce, décliné en trois niveaux :
Offres groupées combinant Defense Pro, Review Shield et/ou Pulse à un tarif préférentiel. Les bundles sont soumis aux mêmes conditions générales que les produits individuels qui les composent.
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte via une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.
L'utilisateur est seul responsable juridique
La connexion aux marketplaces (Amazon, eBay, Cdiscount, Etsy, etc.) s'effectue via des jetons d'authentification (OAuth) fournis par l'utilisateur. Ces jetons sont stockés de manière chiffrée et utilisés exclusivement pour les besoins du service.
En utilisant la plateforme Refundize, l'utilisateur s'engage à :
Il est strictement interdit de :
Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
Chaque formule inclut un nombre défini de litiges, d'avis ou de rapports par mois selon le niveau souscrit. L'utilisation de la plateforme doit rester conforme à un usage normal et raisonnable du service.
En cas d'utilisation anormale ou excessive (volume de données déraisonnable, sollicitation excessive des API, détournement d'usage), Refundize se réserve le droit de limiter temporairement l'accès ou de contacter l'utilisateur pour régulariser sa situation.
Sont notamment considérés comme un usage abusif :
Refundize utilise des modèles d'IA (DeepSeek, Anthropic) pour analyser les preuves et générer des propositions de réponse. Conformément aux principes de l'IA responsable et aux exigences réglementaires applicables (dont le règlement européen sur l'IA / EU AI Act), la plateforme fonctionne exclusivement en mode"Full Review" : l'IA prépare, l'humain décide.
⚠️ L'utilisateur est seul responsable juridique des réponses envoyées aux plateformes, y compris lorsque celles-ci ont été générées ou assistées par l'IA. Refundize ne peut être tenu responsable du contenu des réponses envoyées ni des conséquences de leur envoi.
Les données de litige peuvent être transmises aux API d'IA tierces dans le seul but de générer des analyses et propositions de défense. Aucune donnée personnelle sensible n'est volontairement transmise. L'utilisateur s'engage à ne pas inclure de données personnelles non nécessaires à l'analyse dans les documents soumis.
Refundize fournit des outils d'assistance à la défense de litiges, à la gestion d'avis et à l'analyse de visibilité. Les résultats (gain ou perte d'un litige, maintien ou suppression d'un avis, évolution du référencement) dépendent exclusivement :
Refundize ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un résultat favorable. Les indicateurs prédictifs (Win Score, scores de visibilité, détection d'avis anormaux) sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une promesse de succès.
Refundize se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de :
La suspension est précédée d'une notification, sauf en cas d'urgence ou de risque avéré. En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 12 mois conformément à notrePolitique de Confidentialité.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours pour les abonnements payants.
Refundize met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes :
L'ensemble des éléments du service Refundize (site web, marque, logo, algorithmes, modèles d'IA, contenus, interfaces, code source) est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Refundize accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable pour la durée de son abonnement.
Les données et documents fournis par l'utilisateur (preuves de litige, informations de compte) restent sa propriété exclusive. L'utilisateur concède à Refundize une licence d'utilisation limitée aux seules fins d'exécution du service.
Refundize s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmée, des pannes techniques et des événements de force majeure. Les maintenances seront, dans la mesure du possible, programmées aux heures de faible trafic.
Aucune garantie de disponibilité absolue ne peut être offerte sur les services tiers (API des marketplaces, hébergeurs, fournisseurs d'IA), dont Refundize ne maîtrise pas les infrastructures.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Refundize ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, y compris les pertes de profits, de clientèle ou de données.
La responsabilité de Refundize ne saurait notamment être engagée en cas de :
Refundize traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément aux réglementations internationales applicables en matière de protection des données. Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service.
Pour toute information complète sur notre traitement des données, consulter notre Politique de Confidentialité. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactezdpo@refundize.com.
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de Refundize. En cas de différend découlant de l'utilisation du service ou de l'interprétation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours.
En cas d'échec de la résolution amiable, les parties pourront avoir recours à une médiation ou à un arbitrage selon les règles en vigueur dans leur juridiction. Refundize reconnaît les droits de recours disponibles pour ses utilisateurs selon les réglementations locales impératives applicables à leur pays de résidence.
📬 Pour tout litige ou réclamation :legal@refundize.com
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