Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Refundize.com est une plateforme SaaS d'assistance à la résolution des litiges marketplace. L'IA analyse les preuves et génère un brouillon de défense ; l'utilisateur reste le seul responsable de la validation et de l'envoi de chaque réponse.
2. Abonnement et facturation
L'utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel. Les commissions sur les litiges gagnés sont prélevées automatiquement via Stripe.
3. Responsabilité (IA Act)
Conformément à la réglementation européenne, Refundize fonctionne en mode "Full Review" : l'IA prépare, l'humain décide. L'utilisateur est seul responsable juridique des réponses envoyées aux plateformes.
4. Résiliation
L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service Refundize (site web, marque, logo, algorithmes, IA, contenus) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée de son abonnement.
6. Protection des données (RGPD)
Refundize traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679). Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour toute demande, contactez dpo@refundize.com.
7. Loi applicable et médiation
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après recherche d'une solution amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Tout utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. Litiges
En cas de litige avec Refundize, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, l'utilisateur peut saisir la juridiction compétente.
9. Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. La liste des médiateurs compétents est disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).